LA BOITE A CAILLOUX est une SAS enregistrée
au registre du commerce d’Evry sous le numéro de
SIRET 893649590.
Son adresse postale est 3, rue Curie - 91330 Yerres et son
adresse de courrier électronique est contact@laboiteacailloux.com.
Tél. : 01 69 49 13 26
Les présentes conditions sont applicables à tous les produits
vendus sur www.laboiteacailloux.com
1. Conditions générales de ventes des produits sur laboiteacailloux.com
Date de dernière mise à jour : 26/06/2020
Article 1 - Prix
1.a - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes
taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition
(voir la rubrique Paiement et frais de port https://www.laboiteacailloux.com/boutique-lithotherapie-paiement-et-frais-de-port.htm).
1.b - En cas de commande vers un pays autre que la France
métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous
les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou
autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Boite à
Cailloux. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière
responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités
et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous
renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.c – La BOITE A CAILLOUX se réserve le droit de modifier
ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs
en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.d - Les produits demeurent la propriété de LA BOITE A CAILLOUX
jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous
prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou
d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 2 - Commande
Votre commande ne peut être passée qu’exclusivement par le
biais de notre site internet www.laboiteacailloux.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue
française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations
contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Article 3 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les
présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions
générales de vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des
Conditions Générales de Vente, sont accessibles avant la validation définitive
de votre commande.
Article 4 - Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont
visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité
d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous
en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.
Article 5 - Livraison
5.b - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous
avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison
indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué
sur la page de validation de la commande par le client.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition
indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et
d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une
prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans
les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison. LA
BOITE A CAILLOUX ne peut être responsable de retard de livraison dû
exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de
rendez-vous par le transporteur.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé
pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui
vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par
mail un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions
légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de
résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L
216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit,
après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux
frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la
consommation.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre
suivi de commande et à nous contacter pour toute question ou en cas de problème
par téléphone ou par le biais du formulaire de contact disponible sur la page d’accueil
de notre site.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers
désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les
risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
5.b - Réserves
Vous devez notifier à LA BOITE A CAILLOUX
toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà
ouvert etc...
Article 6 - Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande
implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de
vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par LA BOITE
A CAILLOUX indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».
Les moyens de paiement proposés sont les cartes bancaires
par le biais de nos partenaire BNP et PAYPAL, les chèques et le virement bancaire.
Article 7 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous
avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour
protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles.
Article 8 - Droit de rétractation
8.a - Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous
disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour
exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de
rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14
jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
8.b - Délai contractuel de rétraction
Sur LA BOITE A CAILLOUX, nous vous offrons la possibilité
d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la
réception des produits. Ensuite, vous disposez d’un autre délai de 14 jours à
compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous
renvoyer le ou les produits concernés.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont
précisées au 8.c.
8.c - Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai
visé au 8.b, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi
seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et
complets et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour
une meilleure gestion.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux
dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de
rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : LA BOITE A CAILLOUX Service
Clientèle – 3 rue Curie – 91330 YERRES. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation
par tout moyen à LA BOITE A CAILLOUX et notamment par courrier postal ou par mail
exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant
la commande concernée par cette rétractation. Un formulaire est également à disposition
en ligne sur la page d’accueil du site ici : https://www.laboiteacailloux.com/boutique-lithotherapie-retractation.htm
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation
envoyée à LA BOITE A CAILLOUX au plus tard dans les 14 jours suivant la
réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à
LA BOITE A CAILLOUX 3, rue Curie - 91330 YERRES.
Pour obtenir une estimation de vos frais de retour vous
pouvez vous reporter aux informations fournies sur le site de la Poste. https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-courrier-lettres-timbres
8.d - Adresse de retour
LA BOITE A CAILLOUX – 3 rue Curie – 91330 YERRES
8.e - Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, LA BOITE A
CAILLOUX procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de
livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle LA
BOITE A CAILLOUX est informée de votre décision de vous rétracter et selon le
même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord
exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de
remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à
ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue
étant celle du premier de ces faits. LA BOITE A CAILLOUX n’est pas tenue de
vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un
mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur LA
BOITE A CAILLLOUX (lettre suivie ou Colissimo).
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel
qu'en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment les
points fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée
d’un remboursement dudit produit
Article 9 - Garanties
9.a - Garanties légales
Conformément à nos obligations légales, LA BOITE A CAILLOUX
répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à
compter de son achat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de
conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai d’un an à compter de la délivrance du
bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du
bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du
code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du
défaut de conformité du bien pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment
de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en
œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la
réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de
coûts prévues par la loi. À défaut, si la réparation ou l’échange sont
impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en
charge, LA BOITE A CAILLOUX vous remboursera le prix de votre produit.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous
être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des
éléments (accessoires, notice, etc…) ainsi qu’une copie de la facture d’achat.
Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage
permettant un transport dans de bonnes conditions.
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les
vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il
vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de
l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les
dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de
rétractation prévu à l’article 8.
9.b - Garanties commerciales
Pendant une durée de 1 an à compter de la date d’achat, vous
pouvez également bénéficier gratuitement de notre assistance par le biais de
notre email : contact@laboiteacailloux.com.
Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle
est à votre disposition ici : contact@laboiteacailloux.com
ou par téléphone au 01 69 49 13 26.
Article 11 - Propriété Intellectuelle
11.a - Tous les textes, commentaires, ouvrages,
illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de LA BOITE
A CAILLOUX sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au
titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et
conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule
l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes
voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de LA BOITE A
CAILLOUX ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est
strictement interdite.
11.b - Les dénominations sociales, marques et signes
distinctifs reproduits sur le site LA BOITE A CAILLOUX sont protégés au titre
du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie
d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une
autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation
française en vigueur. La responsabilité de LA BOITE A CAILLOUX ne saurait être
engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré
(par exemple en cas d'interdiction d’un produit). Il vous appartient de
vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou
d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous
invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les
caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des
renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par email contact@laboiteacailloux.com ou
par téléphone au 01 69 49 13 26.
Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des
réclamations - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi
française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de
litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous
pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article
10 des présentes conditions.
Notre entreprise adhère au Code Déontologique du CM2C.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux
dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des
litiges, LA BOITE A CAILLOUX adhère au Service du Médiateur du e-commerce du CM2C s
dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean- 75017 Paris– https://www.cm2c.net/
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les
litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de LA BOITE A
CAILLOUX. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de
consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur LA
BOITE A CAILLOUX (3 rue Curie – 91330 YERRES).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis
de LA BOITE A CAILLOUX, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout
litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cm2c.net/
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément
à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en
place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement
indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs
et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 14 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous
concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations
commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces
relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes
pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et
données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre
d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les
informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux
données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à
Service clientèle ou par courrier à LA
BOITE A CAILLOUX, 3 rue Curie – 91330 YERRES, en nous indiquant vos nom,
prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la
réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la
photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse
à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée
dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou
consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de
notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le
souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant
dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".
Notre site est également conçu pour être particulièrement
attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous
faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur
notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par LA BOITE A CAILLOUX que dans
le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage
téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la
création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous
informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la
bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer
de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux
dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez,
vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez
vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les
professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un
contrat.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire
uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site de LA BOITE A CAILLOUX– sauf exclusions ou limites à
l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente
applicables. Le formulaire peut également être complété en ligne ici : https://www.laboiteacailloux.com/boutique-lithotherapie-retractation.htm
A l’attention de LA BOITE A CAILLOUX – Service clients – 3,
rue Curie – 91330 YERRES
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
portant sur la vente de (s) article (s) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le
……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de
notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
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